Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire et du site

Le site internet www.accordissimo.com (ci-après, le « Site ») est conçu et édité par l’Association Equinoxe, association loi 1901 sans but lucratif, immatriculée sous le numéro SIRET 751 311 143 00018, dont le siège social se situe sis 25, Chemin de Paradis – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Madame Geneviève GIRAUD, Présidente et Directeur de la publication (ci-après, l’ « Association »).

Les coordonnées de l’Association sont :

  • adresse postale : Association Equinoxe – 25 Chemin de Paradis – 92500 Rueil-Malmaison
  • téléphone (Emile Bernard) : 06 63 02 48 15

L’hébergeur du Site est la société OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Article 2 – Champ d’application – Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Association et toute personne (ci-après, le « Client ») ayant accès au Site et souhaitant s’inscrire aux stages de musique dispensés par l’Association et/ou réserver des places pour l’un ou l’autre des concerts organisés par l’Association dans le cadre, notamment, de festivals de musique (ci-après, les « Prestations »).

Les CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Association et le Client, relativement à la vente de ces Prestations proposées par l’Association via le Site et ayant lieu sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles.

Article 3 – Disponibilité – Opposabilité – Modification – Non-Renonciation

3.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur un support durable en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien où elles sont directement consultables et imprimables. Ces CGV peuvent également être communiquées par l’Association au Client sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal, aux adresses et coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.

En accédant au Site, le Client s’engage à consulter attentivement les présentes CGV, à les respecter et à les accepter sans réserves avant de procéder à toute commande de Prestation.

En tout état de cause, une copie des présentes CGV sera adressée au Client lors de l’envoi par l’Association du courriel de confirmation de la commande de Prestation(s) effectuée via le Site.

3.2 Opposabilité des CGV

Les CGV seront opposables au Client au moment de la confirmation définitive par celui-ci de la commande de Prestation(s) qu’il aura effectué.

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions.

3.3 Modification des CGV

L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client, dont une copie non modifiable (PDF) datée de ce jour sera le cas échéant adressée à celui-ci, lors de sa commande.

3.4 Nullité de l’une des clauses des CGV – Non Renonciation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties à contracter pour la vente/l’achat de la ou des Prestation(s).

Le fait que l’Association ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV.

Article 4 – Descriptif et domaine des prestations

Toutes les Prestations offertes à la vente sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.

L’Association propose des stages de musique ouverts aux personnes de tout âge et de tout niveau (adultes, adolescents et enfants à partir de 7 ans ayant au moins une année de pratique de leur instrument).

Pour les adolescents et les enfants l’Association prévoit un encadrement par une directrice de séjour et une équipe d’animateurs diplômés du BAFA.

L’Association ne saurait être tenue responsable des actes causés aux ou par les participants mineurs.

Des concerts sont également organisés par l’Association dans le cadre, notamment, de festivals de musique. Ces concerts peuvent avoir lieu en même temps ou en dehors des stages de musique organisés par l’Association. Tout Client, participant ou accompagnant, inscrit à l’un ou l’autre des stages de musique organisés par l’Association bénéficie automatiquement d’une place réservée pour chacun des concerts ayant lieu en même temps que le stage de musique concerné.

Les Prestations proposées sur le Site sont réservées aux Clients personnes physiques.

Article 5 – Disponibilité des Prestations

En tout état de cause, les offres de Prestations sont valables tant que ces Prestations sont visibles sur le Site, étant précisé que les Prestations sont offertes dans la limite des places disponibles.

Si toutefois, une Prestation qui figurait comme « disponible » lors de la passation d’une commande sur le Site, s’avère finalement momentanément indisponible lors du traitement de cette commande par l’Association, cette dernière informera dans les meilleurs délais le Client par courriel de cette indisponibilité.

Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé par l’Association des sommes le cas échéant versées au titre de la Prestation annulée, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’envoi par celle-ci du courriel notifiant au Client l’indisponibilité de la Prestation concernée.

Article 6 – Modalités d’inscription et de réservation

6.1 Stages de musique

6.1.1 Frais d’adhésion

Toute inscription par le Client à un stage de musique organisé par l’Association suppose l’adhésion de celui-ci à l’Association et le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de dix (10) euros.

Cette cotisation annuelle est valable pour un adhérent et pour une durée de douze (12) mois de date à date, et donne accès aux stages de musique organisés par l’Association pendant cette durée.

6.1.2 Inscription

Pour s’inscrire aux stages de musique organisés par l’Association, un bulletin d’inscription imprimable en version papier est mis à la disposition du Client sur le Site à renvoyer dûment complété, daté et signé à l’Association, à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV, accompagné du règlement correspondant.

L’inscription à ces stages de musique peut également se faire en ligne via le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet sur le Site.

Ces bulletin d’inscription et formulaire d’inscription en ligne ont pour objet de renseigner l’Association sur les données essentielles d’identification des Clients participants et permet à ces derniers de formuler leur choix sur le type de stage de musique proposé par l’Association (stage d’été ou stage de toussaint), le tarif d’inscription (normal/famille/accompagnant) et, le cas échéant, les options proposées par l’Association dans ce cadre (atelier vocal (accompagnants)/chambre individuelle (adultes)/chambre double (adultes)).

A cet égard, le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans le bulletin papier/formulaire en ligne permettant son inscription. Le Client s’engage en outre à y fournir des informations exactes, sincères et complètes.

Préalablement à la validation définitive de son inscription, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et notamment, le prix convenu et le moyen de paiement.

6.1.3 Confirmation d’inscription

La confirmation par le Client de son inscription au stage de musique organisé par l’Association, soit par l’envoi du bulletin d’inscription susvisé dûment complété, daté et signé et le paiement concomitant de l’acompte visé à l’article 7.3.1 des présentes, soit via le formulaire d’inscription en ligne susvisé dûment complété et le paiement concomitant de cet acompte, entraînera acceptation sans réserves par le Client des présentes CGV.

A la suite de sa demande d’inscription par l’un des moyens susvisés, le Client recevra un courriel de confirmation d’inscription récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à son inscription, auquel sera joint une copie non modifiable des présentes CGV en vigueur à cette date.

En imprimant et/ou en conservant ce courriel de confirmation, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de son inscription.

En outre, l’un des professeurs de musique de l’Association prendra contact avec lui et le Client recevra également, par courrier, à l’adresse postale qu’il aura indiquée lors de sa demande d’inscription :

  • les détails de l’organisation du stage de musique choisi ;
  • la liste du matériel à apporter ;
  • une proposition de trousseau ; et,
  • le cas échéant, la fiche sanitaire en cas de participant mineur à retourner par courrier à l’Association avant le premier jour du stage concerné, à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

6.1.4 Refus d’inscription par l’Association

L’Association se réserve le droit de refuser toute inscription à un stage de musique d’un Client pour des motifs légitimes et, notamment, à un Client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’atteinte des capacités d’accueil.

6.2 Places de concerts

6.2.1 Inscription

La réservation par le Client d’une place à l’un et/ou l’autre des concerts organisés par l’Association peut se faire :

  • via le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet sur le Site ; ou,
  • par courriel, à l’adresse électronique de l’Association indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et notamment, le prix convenu et le moyen de paiement.

6.2.2 Confirmation d’inscription

La confirmation par le Client de la réservation d’une place à l’un et/ou l’autre des concerts organisés par l’Association, soit via le formulaire d’inscription en ligne susvisé dûment complété, soit au moyen d’un courriel adressé à l’Association, entraînera par ce dernier acceptation sans réserves par celui-ci des présentes CGV.

A la suite de sa réservation par l’un des moyens susvisés, le Client recevra un courriel de confirmation d’inscription récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à sa réservation, auquel sera joint une copie non modifiable des présentes CGV.

En imprimant et/ou en conservant ce courriel de confirmation, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de sa réservation.

Article 7 – Prix et conditions de paiement

7.1 Principes généraux

Tous les prix des Prestations et frais d’adhésion sont indiqués sur le Site et exprimés en euros hors taxes (notamment TVA), l’Association n’étant pas assujettie à la TVA.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

La commande par le Client de l’une quelconque des Prestations proposées sur le Site entraîne, à la charge de celui-ci, une obligation de paiement de ladite prestation, et, le cas échéant, du règlement de la cotisation annuelle d’adhésion visée à l’article 6.1.1 ci-dessus, lorsque la commande porte sur un stage de musique.

L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Prestations commandées par le Client lui seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de sa commande.

7.2 Tarifs

7.2.1 Stages de musique

L’Association propose trois formules de tarifs pour l’inscription aux stages de musique biannuelle qu’elle organise, à savoir :

  1. le tarif « normal » destiné aux participants adultes, enfants et adolescents, pour un montant de 585 euros comprenant :
  • la pension complète (3 repas et goûter) ;
  • l’enseignement instrumental et l’atelier vocal ;
  • l’encadrement BAFA pour les participants mineurs ;
  • l’entrée libre aux concerts, lorsque lesdits concerts sont organisés pendant la même période que le stage de musique concerné ;
  1. le tarif « famille » applicable à partir du deuxième membre de la famille participant, pour un montant de 545 euros comprenant :
  • la pension complète (3 repas et goûter) ;
  • l’enseignement instrumental et l’atelier vocal ;
  • l’encadrement BAFA pour les participants mineurs ;
  • l’entrée libre aux concerts, lorsque lesdits concerts sont organisés pendant la même période que le stage de musique concerné ;
  1. le tarif « accompagnant » applicable à la personne accompagnant le participant (frères et sœurs ou conjoint), pour un montant de 265 euros comprenant :
  • la pension complète (3 repas et goûter) ;
  • l’encadrement BAFA pour les participants mineurs ;
  • l’entrée libre aux concerts, lorsque lesdits concerts sont organisés pendant la même période que le stage de musique concerné.

Lors de l’inscription au stage de musique concerné, le Client peut également souscrire à l’une et/ou l’autre des options payantes suivantes :

  • l’option « atelier vocal » pour un montant de 90 euros comprenant une (1) heure d’atelier vocal chaque jour (disponible seulement pour la formule « accompagnant », ladite option étant comprise dans les formules « normal » et « famille ») ;
  • l’option « chambre individuelle » pour un montant de 110 euros comprenant une salle de bain et des WC indépendants et les linge de lit et serviette de toilette (option disponible seulement pour les adultes, quelle que soit la formule principale choisie) ;
  • l’option « chambre double » pour un montant de 200 euros comprenant deux lits individuels, une salle de bain et des WC indépendants et les linge de lit et serviette de toilette (option disponible seulement pour les adultes, quelle que soit la formule principale choisie).

Les tarifs des formules et options précitées ne comprennent pas :

  • les frais de transport ;
  • les assurances personnelles des participants (l’Association étant assurée auprès de la MAIF en responsabilité civile) ;
  • les dépenses d’ordre personnel des Clients participant ou accompagnant.

7.2.2 Places de concerts

Tout Client, participant ou accompagnant, inscrit à l’un et/ou l’autre des stages de musique organisés par l’Association bénéficie automatiquement d’une entrée gratuite pour chacun des concerts organisés par l’Association pendant la période au cours de laquelle se déroulent ces stages, sans préjudice des sommes obligatoirement dues au titre du stage de musique concerné et de la cotisation annuelle d’adhésion à visée à l’article 6.1.1 ci-dessus.

Les tarifs suivants sont applicables pour toute réservation de place de concert faite par (i) une personne ne bénéficiant d’aucune inscription à l’un et/ou l’autre des stages de musique organisés par l’Association et/ou (ii) une personne, inscrite ou non à l’un et/ou l’autre de ces stages de musique, lorsque le concert concerné est organisé par l’Association en dehors de la/des période(s) dudit/desdits stage(s) de musique, , étant précisé que dans ces hypothèses, la cotisation annuelle d’adhésion visée à l’article 6.1.1 ci-dessus n’est pas due :

  • tarif réduit d’un montant de 5 euros pour toute personne âgée de plus de 12 ans pouvant justifier d’un statut d’étudiant ou de demandeur d’emploi ;
  • gratuit pour toute personne âgée de moins de 12 ans ;
  • plein tarif d’un montant de 10 euros pour toute personne âgée de plus de 12 ans et ne pouvant justifier d’un statut d’étudiant ou de demandeur d’emploi.

L’entrée à tout concert organisé par l’Association est gratuite lorsque le concert en question est animé par les participants à un stage de musique et les professeurs de l’Association dispensant ce stage.

7.3 Conditions de paiement

7.3.1 Stages de musique

Toute inscription à un stage de musique organisé par l’Association suppose le versement par celui-ci d’un acompte d’un montant de cent cinquante (150) euros au moment de la confirmation de son inscription au stage de musique, via, selon le cas, l’envoi du bulletin d’inscription papier à l’Association ou le formulaire d’inscription en ligne susvisé prévu à cet effet, ainsi qu’indiqué aux paragraphes 6.1.2 et 6.1.3 des présentes CGV.

Le solde peut être payé par le Client au plus tard le premier jour du stage de musique.

Le Client dispose également de la faculté de procéder au paiement de l’intégralité du montant du stage de musique, au moment de la confirmation de son inscription audit stage, dans les conditions précitées.

Le paiement des frais d’adhésion et de l’acompte peut se faire :

  1. Par chèque bancaire à l’ordre de « Association Equinoxe », chèques vacances ou chèque comité d’entreprise.

A cet égard, veuillez noter que pour tout règlement par chèques vacances effectué pour un montant supérieur à la formule de stage de musique choisie, l’Association ne pourra rendre la monnaie.

  1. Par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, carte MasterCard), via le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet sur le Site.

Le paiement par carte bancaire utilise le protocole sécurisé de protection des données de carte bancaire « PCI DSS ».

Le paiement doit s’effectuer en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.

  1. Par virement bancaire, sur simple demande des coordonnées bancaires de l’Association (RIB), par téléphone, courriel ou courrier postal.

Le paiement du solde du montant dû au titre du stage de musique peut également se faire par le biais des trois moyens de paiement susvisés et, en outre, au moyen d’un paiement en espèces, le premier jour du stage de musique concerné.

7.3.2 Places de concerts

Le paiement de la (des) place(s) réservée(s) pour le ou les concert(s) organisé(s) par l’Association peut se faire par le biais des mêmes moyens de paiement et selon les mêmes conditions que ceux visés aux (i), (ii) et (iii) du paragraphe 7.3.1 ci-dessus.

Le paiement peut se faire le jour même dudit concert selon ces mêmes moyens de paiement et, en outre, au moyen d’un paiement en espèces.

Article 8 – Droit de rétractation

Les Prestations dispensées par l’Association constituent des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, au sens de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

En conséquence de l’application de cet article, le Client ne dispose pas de droit de rétractation concernant les Prestations commandées.

Article 9 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur, régissant les conditions d’organisation des Prestations, est mis à la disposition du Client en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien où il est directement consultable.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte l’acceptation sans réserves et le respect par ce dernier de ce règlement intérieur.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Annulation

L’Association s’engage à apporter tous les soins possibles à la réalisation des Prestations.

Néanmoins, cette dernière peut être contrainte d’annuler les Prestations commandées par le Client.

Dans une telle hypothèse, l’Association remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client au titre des Prestations et encaissées par cette dernière au moment de l’annulation, à l’exclusion de toute autre somme qui avait vocation à être réglée par le Client le premier jour du stage de musique et/ou le jour même du concert concerné.

L’Association ne remboursera toutefois pas les éventuels frais annexes de déplacement, de transport, d’hébergement ou autre qui auraient pu être engagés par le Client en vue du stage de de musique et/ou du concert réservé, et qui ne sont pas inclus dans les tarifs proposés au titre de ces Prestations, tels qu’indiqués à l’article 7 des présentes CGV et sur le Site.

En outre, l’Association ne procèdera à aucun remboursement au titre de la réservation de places de concert(s) organisé(s) par l’Association, si une telle réservation a été effectuée pour un concert ayant lieu pendant la/les période(s) de stage(s) de musique organisé(s) par l’Association, par un Client participant au(x)dit(s) stage(s) de musique (l’entrée étant gratuite pour le Client dans cette dernière hypothèse).

En tout état de cause, l’Association ne procèdera à aucun remboursement et sa responsabilité ne pourra nullement être engagée si l’annulation de la Prestation concernée est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française applicable en la matière.

10.2 Liens hypertextes vers d’autres sites

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du Site, l’Association ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes éventuellement publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client, qui renonce expressément à rechercher la responsabilité de l’Association à ce titre, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

10.3 Disponibilité du Site – Dommages au Client

L’Association ne garantit en aucune manière que le Site sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. L’Association n’encourt, de fait, aucune responsabilité au titre des éventuels dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité pour le Client d’utiliser le Site.

L’Association n’encourt de la même manière aucune responsabilité du fait de la perte éventuelle de données ou de fichiers résultant de l’utilisation par le Client du Site.

L’Association n’encourt enfin aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations.

Article 11 – Réclamations

Pour toute demande d’information, question ou réclamation du Client, l’Association est à la disposition de celui-ci :

  • par téléphone : 06 63 02 48 15 ;
  • par courrier électronique : contact@accordissimo.com ;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : Association Equinoxe – 25 Chemin de Paradis – 92500 Rueil-Malmaison ;
  • via le formulaire en ligne figurant dans l’onglet « Contactez-nous » du Site.

Le délai de traitement de ces demandes d’information, question ou réclamation ne pourra excéder un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Association est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu du Site.

Aussi, le Client reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par l’Association, au titre de l’accès au Site et son contenu, exclut notamment l’accès à ce Site en vue d’une reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du contenu de ce Site.

En cas d’utilisation frauduleuse d’informations présentes sur le Site, relatives à des partenaires de l’Association, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

Article 13 – Politique des données à caractère personnel

Le Client est informé du fait que l’Association pourra être appelée à collecter et à enregistrer ses données personnelles dans le cadre des processus de commande et de paiement des Prestations.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celle-ci et ses Clients.

L’utilisation des données personnelles des Clients est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Client dispose :

  • d’un droit d’accès à l’ensemble de ses données personnelles présentes sur le Site et du droit d’être informé sur les conditions de traitement de ses données personnelles ;
  • d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles ;
  • d’un droit d’opposition à la communication à un tiers de ses données personnelles ;
  • d’un droit de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client auprès de l’Association:

  • soit par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@accordissimo.com,
  • soit par courrier simple à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV,

en prenant le soin de joindre à chaque demande, la copie de sa pièce d’identité pour des questions de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

L’Association collecte et traite les données personnelles du Client avec la plus grande confidentialité et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

L’Association met ses meilleurs efforts afin de sécuriser et d’assurer la protection des données personnelles des Clients collectées et traitées par ses soins et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Article 14 – Droit applicable – Langue – Juridiction compétente

14.1 Droit applicable

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Langue

La langue des présentes CGV est le français.

14.3 Juridiction compétente

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France.

Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, non résolu après la tentative de médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.